Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
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Constitution de la Côte d'Ivoire
Côte d'IvoireLois constitutionnellesart 7, 29
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Constitution de la Fédération de Russie
RussieLois constitutionnellessection 26
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Constitution de la Principauté de Liechtenstein
LiechtensteinLois constitutionnellessection 6
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Constitution de la Principauté du 17 décembre 1962
MonacoLois constitutionnellessection 8
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Constitution de la Quatrième République de Madagascar
MadagascarLois constitutionnellesarticle 4
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Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire
AlgérieLois constitutionnellesch 1, art 3
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Constitution de la République Arabe d'Egypte 2014
ÉgypteLois constitutionnellesart 2, 7
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Constitution de la République arabe syrienne de 2012
SyrieLois constitutionnellesarticle 4
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Constitution de la République bolivarienne du Venezuela
VenezuelaLois constitutionnellesarticle 6
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Constitution de la République coopérative du Guyana
GuyanaLois constitutionnellesarticle 53, 139, 144, 149, 212
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