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Législations

Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.

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Page 5 sur 33
  • Constitution de la Côte d'Ivoire

    Côte d'Ivoire
    Lois constitutionnelles

    art 7, 29

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/6479
  • Constitution de la Fédération de Russie

    Russie
    Lois constitutionnelles

    section 26

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/21035
  • Constitution de la Principauté de Liechtenstein

    Liechtenstein
    Lois constitutionnelles

    section 6

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/10157
  • Constitution de la Principauté du 17 décembre 1962

    Monaco
    Lois constitutionnelles

    section 8

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/7659
  • Constitution de la Quatrième République de Madagascar

    Madagascar
    Lois constitutionnelles

    article 4

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/13738
  • Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire

    Algérie
    Lois constitutionnelles

    ch 1, art 3

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/20552
  • Constitution de la République Arabe d'Egypte 2014

    Égypte
    Lois constitutionnelles

    art 2, 7

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/19863
  • Constitution de la République arabe syrienne de 2012

    Syrie
    Lois constitutionnelles

    article 4

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/16572
  • Constitution de la République bolivarienne du Venezuela

    Venezuela
    Lois constitutionnelles

    article 6

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/3981
  • Constitution de la République coopérative du Guyana

    Guyana
    Lois constitutionnelles

    article 53, 139, 144, 149, 212

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/21212
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