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Législations

Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.

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Résultats 81 à 90 sur 328
Page 9 sur 33
  • Constitution de la République de Vanuatu

    Vanuatu
    Lois constitutionnelles

    article 3, 5, 30, 64

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/7593
  • Constitution de la République démocratique de Sao Tomé et Principe

    Sao Tomé-et-Principe
    Lois constitutionnelles

    article 12

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/5830
  • Constitution de la République Démocratique du Congo

    Congo (République démocratique du)
    Lois constitutionnelles

    art. 1, 18, 142

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/13748
  • Constitution de la République Démocratique fédérale d'Ethiopie

    Éthiopie
    Lois constitutionnelles

    art 5, 19, 20, 25, 38, 39, 46

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/7438
  • Constitution de la République démocratique populaire lao

    Laos
    Lois constitutionnelles

    article 89

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/5829
  • Constitution de la République des Fidji

    Fidji
    Lois constitutionnelles

    article 4, 6, 23, 27-29, 38, 74

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/15737
  • Constitution de la République des Maldives

    Maldives
    Lois constitutionnelles

    article 11, 51, 67

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/8809
  • Constitution de la République des Philippines de 1987

    Philippines
    Lois constitutionnelles

    article 14

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/3451
  • Constitution de la République des Seychelles

    Seychelles
    Lois constitutionnelles

    article 4, 18, 19, 43

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/9115
  • Constitution de la République du Benin

    Bénin
    Lois constitutionnelles

    art 1, 2, 11, 40

    Visiter le site web
    wipolex.wipo.int/fr/legislation/details/7569
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