Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
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Constitution de la République de Cabo Verde
Cabo VerdeLois constitutionnellesart 10, 22, 23
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Constitution de la République de Chypre
ChypreLois constitutionnellesAppendix D - Part I, art 3
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Constitution de la République de Cuba
CubaLois constitutionnellesart 2
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Constitution de la République de Djibouti
DjiboutiLois constitutionnellesart. 1, 89
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Constitution de la République de Guinée 2010
GuinéeLois constitutionnellesart. 1, 8, 19
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Constitution de la République de Kiribati
KiribatiLois constitutionnellesarticle 5, 10, 16, 127
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Constitution de la République de l'Equateur
ÉquateurLois constitutionnellesart 2, 11, 45, 57, 76, 347
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Constitution de la République de l'Ouganda
OugandaLois constitutionnellesart. XXIV, 4, 6, 23, 28, 37, 178
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Constitution de la République de la Gambie
GambiaLois constitutionnellesart. 17, 24, 32, 33, 36, 89, 105, 218
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Constitution de la République de Lettonie
LettonieLois constitutionnellessection 4
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