Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Charte nationale
BahreïnLois constitutionnellesch 1, art 2, ch VII
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Code de l'éducation
FranceLois et règlementsarticle L 312-10, L312-11, L 312-11-1
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Code de procédure civile
BulgarieLois et règlementsart 5, 147
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Code de procédure criminelle
BulgarieLois et règlementsart 21, 94, 134
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CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
BelgiqueLois et règlements -
Colorado - Constitution of the State of Colorado
États-UnisLois et règlementsarticle 2, section 30a
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Consitution de 1987 avec les réformes de 1992
SurinameLois constitutionnellesarticle 8
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Constitution de 1960 de l'État indépendant des Samoa 1960
SamoaLois constitutionnellesarticle 9, 15, 54
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Constitution de 1968
MauriceLois constitutionnellesart. 5, 10, 15, 18, 33, 34, 49
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Constitution de 1986 de Tuvalu
TuvaluLois constitutionnellesarticle 17, 22
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