Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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An Act of Parliament dated November 15, 1995 on the State Language of the Slovak Republic
SlovaquieLois et règlementsVisiter le site web -
Arizona - Arizona Constitution
États-UnisLois et règlementsArticle 28, section 2
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Arkansas - Arkansas Code Annotated
États-UnisLois et règlementssection I-4 117
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Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
BelgiqueLois et règlements -
Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande
BelgiqueLois et règlements -
Basic Education Act
FinlandeLois et règlementsart 10, 12
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Bermuda Constitution Order 1968
BermudesLois constitutionnellesart 5, 6
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California - California State Constitution
États-UnisLois et règlementsarticle 3, section 6, subsection B
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Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
CanadaLois constitutionnellesart 133
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Charte constitutionnelle pour la période de transition 2019
SoudanLois constitutionnellesarticle 8, 31, 47, 82, 185
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